Législation haïtienne

Nouvelle loi relative à l’adoption du 29 août 2013

Haïti dispose d’une nouvelle loi relative à l’adoption

Le mardi 29 août 2013, les Députés de la 49ème législature ont adopté à l’unanimité des 60 Députés présents pour la séance, le rapport de la Commission des Affaires Sociales et des Droits de la femme recommandant à l’Assemblée des Députés de voter le projet de loi réformant l’adoption dans les mêmes termes que les Sénateurs. Tel que sollicité, les Honorables Députés ont voté en deuxième lecture ledit projet de loi. Ce qui a évité la navette parlementaire. La nouvelle loi sera transmise sous peu au Pouvoir  l’Exécutif aux fins de promulgation et de publication dans le journal officiel: Le Moniteur.
La veille, le mercredi 28 août, les Honorables Députés avaient voté la proposition de loi contre le trafic de personne. Une proposition de loi interdisant et punissant la pratique de la domesticité est aussi en gestation à la Chambre des Députés. Le cadre légal de la protection de l’enfant, se renforce donc en Haïti.

Il faut rappeler que la nouvelle loi réformant l’adoption, harmonisée à la Convention de la Haye de 1993 ratifiée par Haïti en juin 2012, introduit pour la première fois l’adoption plénière dans la législation haïtienne, consacre et renforce les attributions de l’IBESR comme autorité centrale d’adoption, établit les organismes agréés d’adoption, supprime la dispense présidentielle, assouplit les conditions d’éligibilité à l’adoption, remplace le Juge de Paix par le Juge pour Enfant désormais compétent pour recevoir le consentement à l’adoption des parents biologiques et des adolescents, détermine les infractions en matière d’adoption et fixe les peines y relatifs, garantit les principes qui fondent l’adoption sur l’intérêt supérieur des enfants et le respect de leurs droits fondamentaux, garantit également le suivi post adoption.

Depuis le 15 janvier 2013, l’IBESR a mis en place des mesures administratives d’application du Décret du 4 novembre 1983 approuvées par le Ministère des Affaires Sociales et du travail et de l’Arrêté du 27 juillet 2012 interdisant l’adoption individuelle. Toute demande d’adoption doit être d’abord sanctionnée par l’IBESR qui la recommande aux autorités judiciaires pour les suites légales. Ces mesures visent à garantir que les adoptions soient prononcées dans l’intérêt supérieur des enfants et le respect de leurs droits fondamentaux.

Le vote historique de ces deux textes constitue une victoire pour le droit et pour les enfants d’Haïti. Il cristallise la synergie qui cimente l’action de l’Etat ainsi que celle de tous les acteurs de la protection de l’enfant sous le leadership de madame Arielle Jeanty Villedrouin, Directeur Général de l’IBESR, le support de l’UNICEF et l’appui technique du Bureau Permanent de la Haye et du Service Social International.

En pratique

De nouvelles procédures sont mises en œuvre, suite à la nouvelle loi votée le 29 août 2013 et la ratification de la Convention de La Haye entrée en vigueur le 1er Avril 2014.

Candidatures acceptées :

• couples hétérosexuels mariés depuis au moins 5 ans, âgés de 30 ans minimum et de 50 ans maximum pour l’un des deux postulants,
• couples non mariés hétérosexuels ayant au moins 5 ans de vie commune (hors mariage) attestée devant notaire, âgés de 30 ans minimum et de 50 ans pour l’un des deux (attention la période de vie commune ne se cumule pas avec le mariage – il faut au moins 5 ans dans un ou l’autre état)
• célibataires (femmes ou hommes) âgés de plus de 35 ans et de 50 ans maximum.

Les adoptions individuelles ne reprendront pas (confirmation par la signature de la Convention de La Haye).